Résolution de litiges

La LIPPI demande aux cantons de mettre en place des procédures de conciliation en cas de différends entre des institutions et des parents d’une personne handicapée. Cette exigence répond à une revendication de longue date d’insieme.

Depuis longtemps, insieme demande la mise en place de services indépendants pouvant intervenir comme médiateurs dans des différends entre une institution et les parents d’une personne handicapée. Les parents d’une personne handicapée hésitent souvent à critiquer une institution. Ils craignent qu’une attitude trop critique puisse avoir des répercussions négatives sur la prise en charge ou la situation de leur enfant.

Une offre accessible à tous

Du point de vue des parents, un service de médiation doit être ouvert à tous sans autre formalité. Même les personnes avec un handicap mental devraient pouvoir faire appel sans attendre et en toute facilité à un service de ce genre si nécessaire. Cela signifie concrètement:

• Compétence et respect
Le service de médiation doit être en mesure d’aborder tous les problèmes que les parents ou les personnes avec un handicap mental ne peuvent pas résoudre eux-mêmes avec l’institution. A titre d’exemple, il peut s’agir de situations urgentes et graves (comme des conflits liés à une restriction de la liberté personnelle, à la médication, à une résiliation du contrat). De plus, les parents attendent de la part de ce service qu’il les prenne au sérieux et qu’il dispose des compétences nécessaires pour jouer son rôle de médiateur et les aider face à leur problème.

• Indépendance
Le service doit être indépendant pour permettre l’instauration d’une relation de confiance avec les parents et les proches qui le sollicitent. Pour jouer un rôle de médiateur et obtenir des consensus, le service doit rester neutre. Il est donc indispensable qu’il reste indépendant des personnes et des parties impliquées.

• Savoir-faire
Les parents attendent de la part des services de médiation qu’ils prennent des mesures concrètes afin d’améliorer leur situation et d’aboutir à une conciliation – et non qu’ils les abandonnent finalement de nouveau à leur sort. Ils doivent pouvoir se fier au service. C’est pourquoi les parents demandent que le service les informe et les conseille, qu’il procède aux clarifications nécessaires et qu’il intervienne dans des délais raisonnables.

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