Plans stratégiques cantonaux

Depuis 2008, le financement des institutions ne relève plus des compétences de l’AI mais du canton. Craignant un recul de la qualité, insieme a formulé des revendications minimales concernant la qualité des services et la répartition des coûts.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière (RPT) en 2008, ce sont les cantons qui assurent le financement de la construction et de l’exploitation de homes, d’ateliers et de centres de jour pour personnes handicapées.
Les organisations pour personnes handicapées redoutent que ce changement remette en cause les acquis des dernières décennies. Elles se sont donc mobilisées pour qu’ils soient inscrits dans la Constitution. L’article 112 stipule que la Confédération encourage l’intégration de personnes en situation de handicap.
Grâce à une loi-cadre à l’échelle nationale, la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), il a été possible d’instaurer les conditions nécessaires pour que le subventionnement des institutions n’entraîne pas de trop grandes disparités entre les cantons à l’avenir. De plus, les cantons se sont dotés de règles concernant la qualité de l’offre avec la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

Plans stratégiques pour personnes handicapées

La LIPPI charge chaque canton de se donner un plan stratégique régissant l’offre cantonale en faveur de personnes handicapées adultes. Les cantons doivent soumettre leurs plans stratégiques au Conseil fédéral pour que ce dernier les entérine. Ces plans doivent contenir des indications sur la planification et l’analyse des besoins, et préciser le mode de collaboration avec les institutions. Les principes régissant le financement ainsi que la formation et le perfectionnement du personnel spécialisé font partie intégrante d’un tel plan stratégique, au même titre que ceux concernant la procédure de conciliation en cas de différends entre des personnes invalides et des institutions.

Durant la période de transition, les cantons sont tenus de prendre en charge toutes les prestations que l’AI assurait jusqu’ici dans le domaine des institutions. La période transitoire obligatoire s’est achevée au 1er janvier 2011. Dès cette date et dès que le Conseil fédéral a approuvé leur plan stratégique, les cantons sont seuls responsables de ces prestations.
Le Conseil fédéral peut compter sur l’appui d’une commission spécialisée pour évaluer les plans stratégiques. Outre la Confédération et les cantons, les organisations pour personnes handicapées disposent aussi d’un petit nombre de sièges dans cette commission. insieme en fait partie.

Une garantie de qualité menacée

Malgré l’existence de réglementations fédérales et intercantonales, les cantons disposent d’une grande latitude dans la mise en place des offres pour les personnes handicapées adultes et en matière de financement. insieme redoute une diminution des prestations et constate les premiers indices allant dans ce sens. Il s’agit de tendances, parfois déjà amorcées avant la cantonalisation, qui s’accentuent à présent en raison des contraintes économiques des cantons. Ainsi, certaines offres de loisirs, de thérapie et de transport ont été supprimées ou sont facturées de manière distincte. Un autre élément qui préoccupe insieme est qu’il devient plus fréquent de transférer des personnes âgées avec un handicap mental dans des homes et des EMS.
Principes de base et revendications minimales

insieme s’engage à tous les niveaux pour que la nouvelle compétence des cantons dans la construction et l’exploitation d’institutions n’entraîne pas une dégradation de l’offre. A cet effet, insieme a élaboré très tôt un programme en 10 points destiné aux institutions pour personnes handicapées. Il a été complété par la suite par un document de base intitulé «Principes de base et revendications minimales pour les personnes résidant en institution». Pour faciliter le travail des associations dans les cantons, insieme a adapté toutes les revendications en fonction des éléments qui doivent impérativement figurer dans les plans stratégiques pour personnes handicapées.

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