Application de la RPT

La loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) est la loi d’application de la RPT. Dans ce cadre, la loi sur les prestations complémentaires (LPC) a aussi été adaptée. Pour insieme les exigences fixées dans la LIPPI sont importantes car elles garantissent le maintien des prestations dans les institutions. La LPC comporte quant à elle certains défauts.

En plus des exigences relatives aux plans stratégiques cantonaux pour personnes handicapées, la LIPPI définit les conditions cadres à mettre en place dans les cantons. Elle exclut, par exemple, qu’une personne invalide doive faire appel à l’aide sociale en raison de son séjour en institution (art. 7 LIPPI). insieme considère qu’il s’agit là d’un principe essentiel.
Sans cette protection, les personnes nécessitant une prise en charge plus intensive seraient les premières à se retrouver dans le dénuement. A l’heure actuelle, ces personnes rencontrent déjà souvent de grandes difficultés pour trouver une place adaptée dans une institution. Contrairement à ce qu’aurait souhaité insieme, la LIPPI ne se prononce toutefois pas de manière plus détaillée sur la situation particulière des personnes nécessitant une prise en charge importante.
La LIPPI précise aussi les conditions que doit remplir une institution pour obtenir la reconnaissance et des subventions du canton.

Un défaut majeur

Suite à la mise en œuvre de la RPT, il s’est également avéré nécessaire de réviser la loi sur les prestations complémentaires (LPC) puisque ce sont désormais les cantons qui détiennent la compétence de fixer les prestations complémentaires annuelles des personnes résidant en institution.
Les prestations complémentaires doivent assurer un minimum vital aux bénéficiaires AI lorsque la rente AI se révèle insuffisante. Les cantons sont tenus de fixer les prestations complémentaires de sorte que la personne invalide ne doive pas faire appel à l’aide sociale en raison de son séjour en institution (voir plus haut).

Les PC comprennent aussi un montant pour les dépenses personnelles. Avec ce montant, les bénéficiaires de PC peuvent acheter des objets d’usage personnel, tels que des vêtements ou des produits d’hygiène corporelle ou utiliser cet argent pour des transports, des loisirs, des vacances, etc.

Avec d’autres organisations pour personnes handicapées, insieme avait signé une proposition demandant à la Confédération de fixer ce montant pour les dépenses personnelles à 450 francs dans toute la Suisse. Les personnes handicapées vivant en institution auraient ainsi reçu le même montant pour leurs dépenses personnelles à l’échelle nationale. Cela aurait permis de garantir un minimum d’égalité de traitement. Cette demande n’a pas été entendue. De ce fait, la hauteur du montant pour les dépenses personnelles restera soumise aux lois du hasard (p.ex. lorsqu’un canton se montre plus généreux que les autres ou que des parents ont les moyens de participer aux dépenses personnelles). En revanche, pour les personnes handicapées qui ne vivent pas en institution, la Confédération fixe un montant destiné «à la couverture des besoins vitaux». Cette situation engendre une discrimination à l’encontre des personnes qui vivent en institution, car elles ont aussi des dépenses similaires.

insieme fait tout ce qui est en son pouvoir pour que chaque canton fixe un montant correcte pour les dépenses personnelles.

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