Diagnostic préimplantatoire

insieme émet de grandes réserves en ce qui concerne le diagnostic préimplantatoire. Il s’agit en effet d’une méthode purement sélective. Si elle est légalisée, elle devra être assortie de conditions très strictes.

Un diagnostic préimplantatoire (DPI) n’est possible que dans le cadre d’une fécondation artificielle. L’embryon «fabriqué dans l’éprouvette» fait l’objet d’une analyse avant d’être implanté dans le corps de la mère (d’où le terme de préimplantatoire). L’analyse consiste à rechercher des anomalies qui pourraient entraîner une grave maladie ou un handicap par la suite. Deux cellules sont prélevées de l’embryon pluricellulaire, afin d’y détecter la présence ou non de défauts génétiques. Ce procédé permet à des couples porteurs d’une maladie héréditaire d’avoir des enfants sans leur transmettre cette maladie. Le diagnostic préimplantatoire peut aussi s’avérer intéressant pour des couples infertiles qui n’ont plus d’autre choix que d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Il est compréhensible que, si un couple décide de se soumettre aux multiples épreuves d’une fécondation artificielle, il souhaitera choisir l’embryon qui possède les meilleures chances de nidation et de développement. A l’avenir, le diagnostic préimplantatoire devrait aussi être autorisé en Suisse dans certaines limites.

Processus de légalisation en Suisse

A l’heure actuelle, cette méthode demeure interdite par la loi sur la procréation médicalement assistée. Entre autres, le législateur avait justifié cette interdiction par le risque d’assister à une multiplication des sélections d’embryons. Il estimait qu’il ne serait plus possible de tracer une ligne claire entre la prévention et la sélection. Le diagnostic préimplantatoire n’offre aucune possibilité thérapeutique et implique toujours une sélection.

Dès le départ, l’interdiction fut sujette à controverse. Ainsi, les partisans de cette méthode soutiennent qu’il est contradictoire d’autoriser la pratique du diagnostic prénatal et d’interdire celle du diagnostic préimplantatoire. Ils demandent que le diagnostic préimplantatoire soit autorisé en cas de maladies graves et insoutenables. Ces termes manquent toutefois de précision. Ou situer la limite à partir de laquelle une maladie pourrait être qualifiée de grave ou d’insoutenable et, de ce fait, justifier la pratique d’un diagnostic préimplantatoire? Toute tentative de définir la notion de «maladie grave» amène à porter un jugement sur la valeur de la vie. Pourtant, la souffrance n’est pas toujours liée à un handicap ; elle est perçue et ressentie de manière subjective et différente d’une personne à une autre.

Pour une réglementation stricte

La fécondation artificielle et le diagnostic préimplantatoire se révèlent encore peu efficaces à l’heure actuelle. Cela dit, il est fort à parier que ces méthodes ne cesseront de s’améliorer. Le risque est grand de voir s’élargir le domaine d’application de l’examen préimplantatoire: en effet, plus il deviendra précis et efficace, plus il suscitera l’intérêt d’autres domaines d’application. Par exemple après la fécondation réussie d’un couple âgé qui désire encore avoir un enfant, si possible sans trisomie. A cela s’ajoute le fait que, pour maximiser les chances de réussite de la fécondation artificielle, ce serait de toute façon une bonne chose de rechercher toutes les anomalies décelables. Des exemples à l’étranger montrent que les législations des pays ayant autorisé le diagnostic préimplantatoire tendent à devenir de plus en plus permissives.

insieme, qui s’est toujours opposée à une légalisation du DPI jusqu’à ce jour, se montre préoccupée par l’évolution des choses. Le risque existe que la sélection (admise dans les limites de la loi) dépende avant tout du progrès médical et que, par conséquent, elle se développe en fonction des possibilités d’analyses et des conditions de faisabilité disponibles. Le diagnostic préimplantatoire pourrait encore un peu plus balayer les scrupules à sélectionner pour éviter une vie handicapée et, de ce fait, réduire la compréhension à l’égard des personnes avec un handicap et des parents qui décident de mettre au monde un enfant handicapé, en dépit de toutes les possibilités techniques existantes.

Dans la proposition relative aux dispositions légales régissant le diagnostic préimplantatoire datant de 2009, le Conseil fédéral prônait la mise en place de garde-fous très stricts. Il demandait aussi que les futurs parents bénéficient d’information et de conseil. Ces éléments ont permis à insieme d’approuver dans les grandes lignes ce projet.

Fin juin 2011, le Conseil fédéral a mis un nouveau projet en consultation. Ce-dernier vise à remplacer l’interdiction du DPI par une «admission réglementée». Les nouvelles propositions vont plus loin que celles présentées en 2009. Elles demandent, par exemple, que 8 (et non seulement 3) embryons puissent être développés par cycle de traitement et le droit de conserver des embryons (cryoconservation) en vue d’un transfert ultérieur.

La réglementation stricte de l’indication autorisée pour un DPI est certes maintenue: le DPI ne pourra être utilisé qu’en situation concrète de prédisposition génétique à une maladie grave et reste interdit pour d’autres applications (p. ex., dépistage de la trisomie 21 ou sélection d’un bébé médicament en vue d’un éventuel don de tissu ou d’organe pour un frère ou une sœur malade). Mais avec ce projet, le Conseil fédéral libéralise un peu plus l’application du DPI. Ce qui peut ouvrir la porte à l’autorisation future de nouvelles applications. Cela présente également le risque de voir les personnes handicapées et leur famille de subir des conséquences discriminantes. Il faut éviter que les parents ayant consciemment choisi de donner vie à un enfant avec handicap doivent à l’avenir se justifier ou porter les conséquences négatives de leur choix.

La levée de l’interdiction du DPI est contraire aux principes éthiques d’insieme.  C’est pourquoi, face à cette nouvelle consultation, insieme réaffirme sa demande de ne pouvoir recourir au DPI que dans un cadre clairement restrictif et deamnde de garder inchangé l’article 119  de la Constitution fédérale qui pose des conditions strictes au DPI.

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