Le nouveau droit

Le nouveau droit de la protection de l’adulte apporte de nombreuses améliorations pour les personnes qui ne peuvent pas assumer l’entière responsabilité de leurs actes en raison d’un handicap mental.

L e nouveau droit de la protection de l’adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Il prévoit une seule mesure de protection: la curatelle. Elle est adaptée en fonction des besoins de protection de la personne concernée. Il n’y aura plus de placement sous autorité parentale de l’enfant majeur, telle qu’il existe encore dans le droit actuel des tutelles. En revanche, parents, frères et sœurs pourront remplir la fonction de curateur. Par rapport aux autres curateurs, les proches de la personne protégée jouissent de certains privilèges. Ils peuvent ainsi être dispensés d’établir des rapports et des comptes périodiques.
La nouvelle loi sur la protection de l’adulte améliore aussi la protection des personnes vivant en institution ou dans un établissement médico-social. Pour accroître la transparence, les prestations à fournir devront faire l’objet d’un contrat d’assistance écrit. Parallèlement, il est aussi stipulé dans quelles circonstances une institution peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne protégée.
La nouvelle autorité de protection de l’adulte prendra la forme d’une autorité interdisciplinaire, composée au minimum de trois membres issus de divers domaines.

La nouvelle curatelle

La nouvelle curatelle est personnalisée. Nul ne doit subir des restrictions inutiles dans son droit à l’autodétermination et dans son indépendance. Il existe plusieurs types de curatelle:

la curatelle d’accompagnement, la curatelle de représentation, la curatelle de coopération et la curatelle de portée générale. La curatelle d’accompagnement est destinée aux personnes ayant besoin d’aide pour accomplir certains actes qui ont été définis d’un commun accord. Elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne en question. Le curateur soutient la personne handicapée, mais celle-ci reste libre de ses décisions et de ses actes.
La curatelle de représentation permet aux personnes ayant besoin d’aide de se faire représenter pour certains actes qu’elles ne peuvent accomplir elles-mêmes. La personne représentée est liée par les actes du curateur. Elle peut toutefois, si elle le souhaite, continuer de pourvoir à ses propres intérêts. Si les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’adulte est habilitée à limiter l’exercice des droits civils de la personne à protéger de façon ponctuelle. Ici aussi, c’est le «principe du besoin» qui fait foi: le curateur se contente de représenter la personne ayant besoin d’aide pour des tâches que celle-ci n’est pas en mesure d’accomplir.
Une curatelle de coopération est instituée lorsque la personne ayant besoin d’aide veut et peut, en principe, pourvoir à ses propres intérêts. Pour sauvegarder ses intérêts, elle est cependant tenue de demander le consentement de son curateur pour certains actes. Le curateur peut ainsi la protéger de s’engager d’une manière qui irait à l’encontre de ses intérêts. Ces actes soumis à autorisation sont énumérés dans l’ancien droit des tutelles. Ils concernent par exemple des demandes d’emprunts. Le nouveau droit de la protection de l’adulte ne précise plus quels actes requièrent le consentement du curateur. Il appartient à l’autorité de protection de l’adulte de mentionner dans sa décision les actes concernés. Dans ce contexte, l’autorité doit tenir compte du besoin d’aide individuel de la personne à protéger.
La curatelle de portée générale correspond à l’actuelle interdiction: elle a pour effet de priver la personne concernée de l’exercice de tous ses droits civils. Elle est instituée lorsqu’une personne se révèle incapable de discernement à vie et qu’elle présente un besoin d’aide particulièrement prononcé.
Des solutions individuelles et sur mesure

Il est possible de combiner les différentes formes de curatelle (d’accompagnement, de représentation ou de coopération). Il s’agit donc de mesures de protection qui peuvent être personnalisées au double sens du terme. Tout d’abord, par le choix du type de curatelle proprement dit. Ensuite, par le choix de différents types de curatelle en fonction des domaines concernés. Ainsi, une curatelle d’accompagnement peut s’avérer suffisante comme protection de base pour une personne ayant besoin d’aide. En revanche, la curatelle de représentation semble plus appropriée s’il est question de conclure des contrats d’achat plus importants ou de gérer un héritage, au même titre que la curatelle de coopération en cas de donations.

Le lancement de la révision du droit des tutelles remonte aux années 90. Dès le départ, insieme a pris une part très active dans ce processus et a participé à la commission d’experts qui fut chargée d’élaborer l’avant-projet.
Fin juin 2006, le Conseil fédéral a soumis son message concernant le nouveau droit de la protection de l’adulte. Le Parlement l’a adopté le 19 décembre 2008. Le nouveau droit de la protection de l’adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013.