Contribution d’assistance (6a)

La 6ème révision de l’AI – qui entre en vigueur le 1er janvier 2012 – apporte de nouvelles prestations. La contribution d’assistance fait partie de ces nouvelles prestations. Cette contribution doit renforcer l’autonomie des personnes handicapées et leur rendre plus facile l’accès à une vie en dehors des institutions. insieme s’est battue pour que les personnes mentalement handicapées y aient également droit.

Pour plus d’autonomie

La contribution d’assistance consiste en un montant en espèces qui est versé directement aux personnes handicapées. Les bénéficiaires peuvent ainsi engager une personne d’assistance, qui leur vient en aide dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes.

Grâce à cette contribution, les personnes handicapées peuvent gérer leur vie de manière plus indépendante et ne doivent plus nécessairement vivre en institution. La contribution d’assistance constitue ainsi un instrument important pour acquérir davantage d’indépendance et d’autonomie.

Qui a droit à la contribution

En principe, toute personne handicapée ne vivant pas en institution et touchant une allocation pour impotents peut profiter de la contribution d’assistance.

L’accès à cette prestation n’est cependant pas automatique. Cela est particulièrement vrai pour les personnes mentalement handicapées. Et ce, pour deux raisons.

Conditions spéciales

D’une part, le Conseil fédéral a basé la contribution d’assistance sur le modèle dit de l’employeur. Le modèle de l’employeur pose de grandes difficultés aux personnes mentalement handicapées. Il oblige la personne concernée ou son représentant à engager directement la personne assistante. Et l’empêche de recourir à des organisations spécialisées, comme les services d’aide et de soins à domicile. Ce modèle interdit également la possibilité d’engager ou de dédommager un parent en tant que personne assistante.

D’autre part, le Conseil fédéral a fixé des conditions supplémentaires pour les enfants et les adultes avec un exercice réduit des droits civils.

Conditions pour les mineurs

Les enfants et adolescents peuvent uniquement prétendre à une contribution d’assistance s’ils remplissent l’un des critères suivants:

• suivre régulièrement l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire;
• suivre une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi;
• exercer une activité professionnelles sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures par semaine;
• ou avoir un besoin pour soins intenses d’au moins six heures par jour.

Conditions pour les adultes avec exercice réduit des droits civils

Les personnes adultes avec exercice réduit des droits civils peuvent uniquement prétendre à une contribution d’assistance si elles remplissent l’un des critères suivants:

• tenir son ménage;
• suivre une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi;
• exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures par semaine.

Un modèle discriminant

insieme craint que ces exigences empêchent finalement aux personnes mentalement handicapées d’avoir accès à la contribution d’assistance.

insieme déplore également le fait que le financement de la contribution d’assistance se fera notamment par la diminution de moitié du montant de l’allocation pour impotents. Cela signifie pour de nombreuses personnes handicapées vivant dans une institution, qu’elles devront financer une contribution à laquelle elles ne pourront pas accéder.

Domaines et montant de la contribution

Le besoin d’aide peut être reconnu dans les domaines suivants:

• activités ordinaires de la vie;
• tenue d’un ménage;
• participation à la vie sociale et organisation des loisirs,
• éducation et garde des enfants,
• formation professionelle ou initiale continue;
• exercice d’une activté professionnnelle sur le marché ordinaire de l’emploi.

La demande pour obtenir une contribution d’assistance doit être déposée à l’office AI. L’office AI décide du nombre d’heures d’assistance auquel a droit une personne par mois. L’ordonnance fixe le nombre d’heures et le montant maximum de la contribution selon différents degrés d’impotence. La contribution d’assistance s’élève à 32.50 par heure.

La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés – dite la DOK – rédige actuellement un feuillet d’information sur cette contribution d’assistance.

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