Pétition – formation

Lundi, le 12 septembre, les organisations d’entraide pour personnes avec un handicap –  insieme Suisse, l’Association Cerebral Suisse et Procap Suisse - accompagnés de jeunes concernés et une douzaine  de parlementaires, ont remis à la Chancellerie fédérale à Berne  la pétition «Formation professionnelle pour tous – aussi pour les jeunes handicapés» munie de 107′675 signatures. Les pétitionnaires demandent au Coseil féderal et à lOFAS de ne pas élever davantage les obstacles à la formation professionnelle de deux ans des jeunes en situation de handicap. Un démantèlement dû à de pures questions de rentabilité est inacceptable.

Avec la pétition «Formation professionnelle pour tous – aussi pour les jeunes handicapés», insieme, Cerebral et Procap demandent au Conseil fédéral de garantir une formation professionnelle de base aux jeunes handicapés, même si ces derniers sont atteints d’un handicap sévère et qu’ils n’ont aucune chance de décrocher un emploi sur le marché primaire du travail.

Les trois organisations s’opposent au projet de mesures d’économies pensé par le Conseil fédéral. Ce dernier veut en effet relever les exigences posées aux jeunes handicapés pour accomplir une formation professionnelle de base: leurs formations ne seraient dorénavant financées que si les personnes concernées se montrent capables de gagner un salaire nettement plus élevé que celui fixé aujourd’hui.

Dans une telle configuration, deux tiers des apprentis actuels ne rempliraient plus les nouvelles conditions et se retrouveraient ainsi dans une impasse professionnelle. Le fait de les priver d’une formation professionnelle pour de pures raisons de rentabilité est inacceptable aux yeux des personnes concernées et de leurs familles.

Etat d’alerte

Dans l’intervalle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une circulaire sur ce thème le 30 mai 2011. Celle-ci prévoit d’ores et déjà des mesures d’économie dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes handicapés. La formation élémentaire AI et la formation pratique INSOS (FPra) seront désormais toutes octroyées pour une année au lieu de deux ans.

L’octroi d’une deuxième année dépendra des perspectives d’insertion sur le marché primaire de l’emploi. Pour accomplir une formation de deux ans, un jeune devra avoir «de bonnes chances de présenter à l’avenir une capacité de gain susceptible d’avoir une incidence sur la rente».

Les conséquences de la décentralisation du financement des centres et ateliers de formation dont la responsabilité est passée de l’OFAS aux offices AI cantonaux sont encore inconnues. Les nouveaux contrats de prestations, actuellement renégociés par chaque office AI avec les centres et ateliers de formation, sont valides à partir de juin 2012.

Les auteurs de la pétition et le comité de patronage – qui compte 20 personnalités de divers horizon – s’engagent contre le raccourcissement du temps d’apprentissage, mais aussi et surtout contre la poursuite annoncée du démantèlement des prestations dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes avec un handicap. Par le biais de courtes citations, les membres du comité expriment les raisons de leur soutien. (Voir ci-dessous «Autres documents»)

Par ailleurs, Mme la Conseillère nationale Marie-Thérèse Weber-Gobet, membre du comité de patronage dès sa création, a posé une question concrète au Conseil fédéral le 7 juin 2011, concernant la possible conformité des mesures d’économie prévues avec la Constitution. Le Conseil fédéral ne s’est toutefois pas prononcé. Quant à la question de savoir si le Conseil fédéral était prêt à lancer une procédure de consultation avant de modifier l’ordonnance en question, ce-dernier n’a montré aucune intention allant dans ce sens.

Le fait d’avoir, depuis le 9 mai, récolté plus de 100’000 signatures renforce les auteurs de la pétition dans leur conviction qu’il est nécessaire de s’engager avec force pour cette revendication. Avec le soutien précieux du comité de patronage, c’est un signe fort qui est donné contre les mesures d’économie prévues dans le domaine de la formation professionnelle des personnes handicapées.

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